Conditions Générales de Ventes - L'étang des Mets
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Conditions générales de ventes

Mise à jour septembre 2019

 

Article I. La société
L’Etang des Mets – Votre traiteur Gourm’éthique à la demande

Domicilié : 9, rue Victor Ferrier – 13250 St Chamas
Tél : 06 400 51 700
E-mail : sandrine@letang-des-mets.fr
Site web : www.letang-des-mets.fr

SASU au capital de 4 000,00 €
RCS Salon de Provence 482 108 417
Siret : 482 108 417 00010
Code APE : 5621Z

Article II. Assurance
Contrat souscrit en responsabilité civile professionnelle
auprès de Generali Iard
sous le numéro AR 398 109

Article III. Modalités
Mise en scène selon les idées clients de mets simples, originaux ou plus élaborés, sous forme de buffets, repas, plateaux repas … Large choix de prestations possible.
L’Etang des Mets se réserve le droit de ne pas utiliser un produit initialement demandé en raison de difficultés possibles d’approvisionnement ou en cas de force majeure (pénurie …).

Article IV. Application
Les présentes conditions générales de ventes, CGV, sont adressées avec chaque devis et facture.
Toute acceptation de commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Article V. Validité et confirmation de commande
Les conditions et tarifs sont valable jusqu’à l’expiration de la date de confirmation stipulée sur le devis. Passé ce délai, la réservation peut être allouée à un autre client et les tarifs pourront être révisés.
Lors d’éventuelles modification de commandes (hors nombre de convives), ces dernières devront intervenir avant la date d’expiration mentionnée sur le devis.
Lors de repas, buffets et cocktails, le nombre de convives est ajustable à hauteur de plus ou moins 20%. Ceci jusqu’à un délai raisonnable de moins huit jours (J-8). Toute modification devra être confirmée par courriel ou courrier.
Ajustement du nombre de plateaux repas ou Bag meal :
– jusqu’à la veille de la livraison et avant 15 heures
– ou le vendredi pour une livraison le lundi midi suivant
Toute commande ne sera effective et considérée comme définitive :
– qu’à réception (par courrier ou courriel) du devis signé avec la mention « bon pour accord de prestations et acceptation sans réserve des CGV. »
– et après encaissement de l’acompte TTC défini sur le devis. Ce dernier viendra en déduction de la facture, garantissant ainsi la réservation et la réalisation de la prestation.
Chaque devis est établi pour une date, un lieu, un type de prestations définies et un nombre de convive. Toute modification entrainera l’établissement d’un nouveau devis, annulant et remplaçant le précédent.

Article VI. Acompte
Pour toutes prestations un ou plusieurs acomptes TTC seront demandés. Ils seront encaissés selon les modalités stipulées sur le devis.
Tout acompte sera notifié et inscrit en déduction sur la facture.
Le non-respect du paiement dû ou le non versement des acomptes entraineront l’annulation de la prestation. Pour tout retard de paiement, après relance téléphonique, une facture sera établie suivant les conditions de l’article VIII : annulation.

Article VII. Règlement
Les tarifs s’entendent en TTC.
Les règlements sont effectués : par virement bancaire, chèque et éventuellement en espèce.
Les tarifs indiqués sur la facture respectent les tarifs en vigueur appliqués au moment de l’élaboration du devis.
Dans le cas d’une acceptation par l’Etang des Mets d’un échelonnement de paiement, ce dernier sera clairement notifié sur le devis. Le non-respect de celui-ci, entrainera l’annulation de plein droit de la commande.
Le solde est à régler à réception de facture.

En cas de retard de paiement, en application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l’échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal et sera exigible.

Article VIII. Annulation
Toute annulation du fait du client, quelque en soit la nature ou la raison, entrainera une perte de l’acompte versé.
En cas de force majeure, sur justificatif, (décès du client …) un accord amiable sera envisageable.
Une facturation de dommages et intérêts sera établie et due, sur la base de la facturation prévue par le devis et à hauteur de :
 20 % pour une annulation en J-90
 30 % pour une annulation en J-60
 40 % pour une annulation en J-30
 60 % pour une annulation en J-15
 80 % pour une annulation en J-3
 100 % pour une annulation le jour J

Article IX. Livraison
L’Etang des Mets ne saurait être tenu responsable au motif de raisons indépendantes de sa volonté et/ou dues à des éléments extérieurs : pannes, embouteillages, accidents, intempéries, grèves, manifestations, blocage de la voie publique, cas de force majeure, sinistre d’infrastructures …, ou dans le cas de transmission d’informations erronés ou incomplètes données par le client ….
Les marchandises sont sous la responsabilité de L’Etang des Mets jusqu’à la livraison.
Une fois la livraison effectuée la responsabilité des mets se retrouve à la charge du Client. Afin d’éviter tous risques d’intoxication, le Client devra appliquer certaines règles d’hygiène afin de garder les mets qui lui sont fournis dans un bon état de fraicheur et de tenus des présentations : respect de la chaîne du froid, mises en œuvre …

Article X. Exécution
L’étang des mets ne saurait être tenu pour responsable d’une mauvaise mise en œuvre lorsque les raisons invoquées sont indépendantes de sa volonté : horaires non respectés par le Client, incompétences de prestataires, mauvaises conditions des lieux ….

Article XI. Fourniture de matériel
Le matériel mis à disposition est fourni pour une durée de 24 heures.
Une vérification et un état du matériel est effectué en présence du client. En cas de dégradation, ou de pièces manquantes, une facture sera établie pour remplacement ou réparation.

Article XII. Installation des tables – chaises
L’Etang des Mets n’assure en aucun cas la mise en place des tables et chaises, ni l’installation de la salle.

Article XIII. Droit de bouchon en prestation de service
Pour les boissons fournies par le client, aucun droit de bouchon ne sera demandé.
La glace et glaçons pourront être fournis et seront facturés en conséquence.
Le traitement des bouteilles vides après la réception est à la charge du client.
Pour les boissons fournies par L’Etang des Mets, l’enlèvement des bouteilles vides sera à sa charge.

Article XIV. Responsabilité
En cas de livraison sans prestation de service, L’Etang des Mets ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise conservation et/ou mauvaise mise en œuvre. Les produits doivent être conservés dans un lieu propre, sec et frais (entre 2 et 4°).
Les textes réglementant la profession, sous le contrôle de la DGSV (Direction Générale de Services Vétérinaire) et de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), nous obligent, en fin de prestation, à détruire et jeter tous les produits présentés aux convives.
De ce fait, L’Etang des Mets décline toutes responsabilité pour les risques encourus dans le cas où le client conserverait les produits restants.
Pour garantir leur qualité et fraîcheur, les produits ne pourront pas être congelés.
L’Etang des Mets n’est en aucun cas responsable de l’abus d’alcool. Nous conseillons au Client de ne pas laisser conduire les personnes en état d’ébriété ou alcoolisées au-delà du seuil réglementaire.

Article XV. Informatique et libertés
Les informations personnelles recueillies nous sont nécessaires et sont exclusivement destinées à L’Etang des Mets, elles ne seront en aucun cas communiquées.
Conformément à la loi « informations et libertés », le Client bénéficie d’un droit de rectification et d’opposition aux informations le concernant et ce, sur simple demande écrite.

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